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La Convention Collective Nationale

Fabrication et Commerce des produits à usage pharmaceutique, para-pharmaceutique et vétérinaire

 

D'une façon générale, la convention collective applicable dans une entreprise est déterminée en fonction de l'activité principale de celle-ci.

Compte tenu de l'extension de notre convention collective, toute entreprise dont l'activité principale entre dans son champ d'application la rend d'application obligatoire.


Champ d'application de la Convention Collective


  • Fabrication de :

    • produits de droguerie pharmaceutique,
    • produits d'extraction végétale et animale,
    • produits biologiques et opothérapiques,
    • produits diététiques à usage médical,
    • tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.

  • Recherche, développement et contrôle concernant les activités visées ci-dessus.

  • Façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, para-pharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain au sens de l'article L.601 du Code de la Santé Publique.

    Est considéré comme façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, entrant dans le champ d'application de la présente convention, le fait pour un établissement répondant aux exigences du code de la santé publique sur la pharmacie de mettre à la disposition d'un autre établissement titulaire d'une AMM, auquel il n'est lié que par un contrat commercial, ses installations, son personnel et son savoir-faire pour la réalisation industrielle de tout ou partie des opérations de fabrication du produit objet de l'AMM.

  • Services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle correspondant aux activités visées ci-dessus, sous réserve d'un contrat commercial.

  • Revente, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie, produits chimiques à usage pharmaceutique et para-pharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.



En tant que signataire, FACOPHAR Santé participe activement à la gestion du dialogue social, permettant ainsi à ses membres d'avoir un accès direct à l'évolution des textes qui les régissent en la matière.


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  Convention collective nationale Fabrication et Commerce des produits à usage pharmaceutique, para-pharmaceutique et vétérinaire
Dernière mise à jour : 21/09/17

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Tél. : 01 47 23 95 45