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Au niveau réglementaire
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ANSM L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est un établissement public chargé d'évaluation, d'expertise et de décision de police sanitaire pour le compte de l’Etat français. Ses missions principales sont tournées vers l’accès équitable à l’innovation pour tous les patients et la garantie de la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché. Sa compétence s'applique aux médicaments, aux produits biologiques, aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques et de tatouage et autres produits de santé. www.ansm.sante.fr |
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ANSES L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est un établissement public assurant des missions de veille, d’expertise, de recherche et de référence pour la santé humaine, la santé et le bien-être animal ainsi que la santé végétale. L’Agence couvre de manière globale l'ensemble des expositions (particules, ondes, inhalation, ingestion, etc.) auxquelles un individu peut être sujet, volontairement ou non, à tous les âges et moments de sa vie qu’il s’agisse d’expositions au travail, pendant ses transports, ses loisirs, ou via son alimentation. L’Anses évalue ainsi de manière transverse les risques et les bénéfices sanitaires en y intégrant l’apport des sciences humaines et sociales, transmet ses avis et recommandations aux pouvoirs publics et rend systématiquement publics ses travaux. www.anses.fr |
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AFNOR L'Association française de normalisation (AFNOR) est l’organisme officiel français de normalisation. Elle est organisée autour de 4 grands domaines de compétences : la normalisation, la certification, l’édition de solutions et services d’information technique et professionnelle et la formation. Elle représente la France auprès de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), du Comité européen de normalisation (CEN) et est membre du Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC) au niveau européen, et de l'IEC au niveau international. AFNOR édite la collection des normes NF. www.afnor.org FACOPHAR Santé participe aux travaux de normalisation de l’AFNOR. |
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DGCCRF La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relève du Ministère de l'Économie. Elle contribue à la conception et à la mise en Å“uvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés sous tous leurs aspects, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs. www.economie.gouv.fr/dgccrf |
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Ministère des Solidarités et de la Santé Le ministère des Solidarités et de la Santé est l’administration française chargée de la mise en Å“uvre de la politique du gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de santé. www.solidarites-sante.gouv.fr/ |
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Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l'Insertion est l’administration française chargée des thématiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. www.travail-emploi.gouv.fr |
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Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est l’administration française chargée de la politique économique du pays. www.economie.gouv.fr |
Dernière mise à jour : 26/04/24
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Tél. : 01 47 23 95 45
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