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Les conditions d'adhésion


Toute entreprise exerçant exclusivement ou de façon substantielle une ou plusieurs activités incluses dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire est en condition d'adhérer à Facophar.
La cotisation annuelle à verser par l'adhérent est fonction de son chiffre d'affaires, suivant un taux adapté aux PME et fixé chaque année par Assemblée Générale.

Le chiffre d'affaires qui pourrait être réalisé pour des activités ne relevant pas du champ d'application de cette convention collective n'est pas pris en compte pour le calcul de la cotisation. Tout cumul est ainsi évité avec des cotisations qui pourraient être versées à d'autres syndicats professionnels pour des activités relevant d'un autre secteur.


 
Formalités


Toute personne physique ou morale qui souhaite adhérer au Syndicat doit adresser une demande écrite au Président sous le parrainage de deux membres du Syndicat.

Les deux parrains doivent être membres du Syndicat depuis au moins une année.

La demande est portée à l'ordre du jour de la prochaine séance du Bureau, habilité à prendre la décision, sans recours devant l'Assemblée générale.

La décision du Bureau est ensuite communiquée à l'intéressé qui sera tenu d'acquitter la quote-part de la cotisation minimale annuelle, calculée à partir du premier jour du trimestre au cours duquel son admission a été prononcée.



 Documents téléchargeables
Formulaire d'adhésion à retourner, dûment rempli.
Statuts de FACOPHAR SANTE. 

Dernière mise à jour : 26/05/17

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24, rue Marbeuf
F - 75008 PARIS
Tél. : 01 47 23 95 45